J.O. 17 du 21 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01572
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Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
NOR : AGRP0400047A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 20 mai 2003 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003-2004, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;
- les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
- les agriculteurs multiplicateurs de semences.Article 2
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
- les semences de céréales (céréales autres que le maïs) ;
- les semences de maïs et de sorgho ;
- les semences fourragères et à gazon ;
- les semences de betteraves et de chicorée industrielles ;
- les plants de pomme de terre ;
- les semences de plantes oléagineuses ;
- les semences de lin et chanvre ;
- les semences potagères et florales.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.